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Ce que dit la loi

Définition


Article 713 du Code Civil.

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;

2° Pour les autres biens, à l'Etat.


Article 2279 du Code Civil.

En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


En bref


Ce qu'il faut retenir

La gestion des objets trouvés relève de l'autorité du maire ou de la collectivité territoriale dont il dépend. l'objet perdu appartient à son propriétaire pendant trois ans à compter du jour de la perte et ce, même s'il est remis à son inventeur (celui qui a trouvé l'objet) avant ce temps imparti. Ce dernier n'en est que le dépositaire. Passé les trois ans, l'objet appartient à l'inventeur. En tout état de cause, une déclaration doit être faite en mairie.